La charte professionnelle de l’Association française des intermédiaires bancaires

MAXIMA FiNANCES est en cours d'agrément à l'AFIB.

 

 

Chaque membre de l'AFIB prend l'engagement formel d'exercer son activité d'intermédiaire en opérations de banque avec la compétence, la diligence et la ponctualité qui s'imposent dans l'intérêt concordant de sa clientèle et de ses mandants bancaires.
Chaque membre s'engage personnellement devant l'association à témoigner en toute circonstance de sa probité et de son intégrité professionnelle en se conformant notamment, de la plus scrupuleuse manière, à la législation et à la réglementation en vigueur dans tous les actes de son métier, et en se conformant aux recommandations émises par l'AFIB.
Ainsi, tout membre respectera les pratiques commerciales réglementées en matière financière et de crédit et, en particulier, celles concernant la publicité de ses offres au public. Prendre connaissance des textes sur le site www.AFIB-iob.org

 

 

Chaque membre de l'AFIB s'engage, en premier lieu, à écouter le client pour centrer sa stratégie de recherche de financement sur ses véritables besoins et en considération de sa situation objective ; il fera preuve d'imagination au niveau des modalités dudit financement pour trouver la meilleure solution possible en rapport avec les offres de ses partenaires financiers. L'étude est gratuite.

 

 

Tout membre de l'AFIB s'engage au respect du secret professionnel le plus absolu, tant de lui-même que de ses collaborateurs et s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêts particuliers étrangers à sa mission les informations à caractère confidentiel qui lui sont confiées pour les besoins de celle-ci. Il s'oblige en conséquence à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour éviter, hors de son établissement et de ceux de ses partenaires concernés par sa mission, la circulation des dites informations.

 

 

L'intermédiaire bancaire, membre de l' AFIB, ne doit pas :
être frappé de l'interdiction générale d'entreprendre, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession commerciale en application de la Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; avoir fait l'objet de l'une des diverses condamnations prévues par l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et, notamment, d'une mesure de faillite personnelle prononcée en application de la Loi n° 85-98 du 24 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

 

 

Tout membre de l'AFIB, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il l'exploite, exerce son activité en toute indépendance. Il s'engage à n'être subordonné à aucun organisme financier.

 

 

Tout membre de l'AFIB s'engage à la plus totale transparence dans les conditions d'exécution de sa mission. En particulier, il s'engage :
vis-à-vis du client, à lui favoriser l'accès aux informations relatives aux offres de prêt obtenues.
Vis-à-vis de ses partenaires financiers, il s'engage à leur communiquer tous les éléments utiles à l'appréciation objective des demandes qu'il leur présente ès-qualités.

 

 

L'intermédiaire en opérations bancaires, membre de l' AFIB, perçoit une rémunération dite d'intermédiation en contrepartie du service rendu au client, c'est à dire : la recherche et l'entremise avec un établissement de crédit lui octroyant le financement recherché. Le montant des honoraires doit être affiché à l'entrée des locaux de l'intermédiaire.
Il doit en préciser le montant et les modalités de règlement à son client avant d'engager sa mission, et constater l'accord de ce dernier par la signature d'un mandat de recherche de capitaux stipulant notamment lesdites conditions de rémunération.
Cette rémunération est due exclusivement en fonction de la bonne fin de sa mission, à l'exclusion de tout autre service et, en particulier, dans la première phase de sa mission. L'intermédiaire agréé AFIB s'engage à respecter la loi Murcef.
L'examen de la situation d'ensemble du client et la constitution du dossier sont toujours effectués à titre gratuit.
Ainsi, sa rémunération n'est exigible qu'après la réalisation de l'opération pour laquelle il a été mandaté par un acte écrit dont une copie est remise au client, lors du versement effectif des fonds par l'établissement prêteur.
LOI MURCEF : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Art. L. 321-2

 

 

En cas de constatation avérée d'un manquement à l'une des obligations de la présente Charte, comme en cas d'événement entraînant une non-conformité à ses exigences, le membre concerné fera l'objet de la procédure d'exclusion prévue par les statuts et le règlement intérieur de l'association et, dès l'introduction de celle-ci, ne pourra plus se prévaloir de son agrément jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation.

 

 

L'agrément est nominatif. Les membres s'engagent à faire respecter la charte professionnelle dans leur cabinet ou société par le personnel ou associés pratiquant l'activité. Aucun groupe ne peut se prévaloir de l'AFIB si tous ses membres ne sont pas affiliés.
L'AFIB est une association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 - date de création : 7 novembre 1997
L'AFIB a vocation à regrouper les professionnels adhérant à son éthique et exerçant, à titre principal et habituel, la profession d'intermédiaire en opérations de banque définie par les articles L.519-1 à L.519-5 du Code Monétaire et Financier.
Tous ses membres s'engagent à respecter loyalement la présente Charte.

 

 

L'ensemble des informations légales se trouve aussi dans le code de la consommation à trouver en suivant le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/