L'inscription au Fichier des incidents de paiement FICP
Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Ce fichier est géré par la Banque de France, il a pour objet d'informer les établissements de crédit qui le consultent, des difficultés de remboursement de crédit des particuliers, et s'il y a lieu de leur état de surendettement.
Moment et durée de l'inscription au FICP ?
L'inscription pour une durée de 5 ans a lieu dans les situations suivantes :
- le non règlement de 2 échéances consécutives d'un crédit
- un découvert dénoncé par la banque et le client, mis en demeure, n'a pas remboursé dans un délai de 60 jours.
Cette inscription comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, et la nature du crédit.
Pour régulariser, il faudra payer l'intégralité des sommes dues ; la banque demandera alors la radiation du fichier.
Dans le cadre du surendettement
- Dans le cas du plan de redressement conventionnel, les mesures du plan seront inscrites au FICP pour une durée de 10 ans maximum
- Dans le cas de recommandations, celles-ci seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.
- Dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel (effacement total ou partiel des dettes), inscription au FICP pendant 8 ans.
