MAXIMA FINANCES met à votre disposition les définitions proposées par la fédération bancaire française. Ces définitions sont parfois issues du glossaire commun des principaux termes bancaires qui a été élaboré dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et auquel ont participé les associations de consommateurs.
Acceptation Expresse ou tacite, l’acceptation d’une offre réalise la conclusion du contrat. Les parties se trouvent dès lors engagées.
Acte authentique Acte rédigé par un officier public : notaire, huissier, officier d’état civil… selon les formalités requises (par opposition à l’acte sous seing privé).
Acte sous seing privé Acte qui n’est pas établi devant un officier public comme un notaire, ou un greffier… (par opposition à l’acte authentique).
Actif net Ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, des créances et des sommes d’argent que possède une personne (actif), diminué de ses dettes (passif).
Agios Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.
Aide Personnalisée au Logement - APL L’APL est versée par la Caisse d’Allocations Familiales, directement à la banque ou au bailleur. Elle vient en déduction des mensualités de prêt ou des loyers. Son montant est calculé en fonction de normes précises qui dépendent : des revenus de l’occupant, du montant des charges de remboursement ou du loyer, de la composition de la famille, du lieu où se situe le logement.
Elle ne peut pas se cumuler avec l’Allocation Logement.
Allocation logement Prestation familiale destinée à aider les familles et les jeunes couples à payer :
- leur loyer, s'ils sont locataires,
- les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires.
Elle ne concerne que la résidence principale.
Amortissement Remboursement prévu en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type d’emprunt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat.
Anatocisme Capitalisation des intérêts dans une même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).
Allocation destinée à aider les familles à revenus modestes pour acquérir leur résidence ou pour payer leur loyer si elles sont locataires. Elle ne peut être perçue que si le bénéficiaire occupe un logement financé à l’aide d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt conventionné.
Apport personnel Somme que vous apportez pour financer une acquisition, par opposition aux sommes provenant de prêts. Certains prêts sociaux ou prêts employeurs sont parfois assimilés à un apport personnel.
Assurance décès invalidité Dénommée parfois DIT. Contrat qui garantit le remboursement total ou partiel de votre crédit en cas de décès ou de maladie. Très souvent exigée par la banque.
Assurance perte d’emploi Contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement de mensualités de votre crédit à votre banque si vous perdez votre emploi.
Banque Établissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque c'est-à-dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Le terme « établissement de crédit » ou « caisse » est également utilisé.
Banque Centrale Nationale qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement en liaison avec la Banque Centrale Européenne. Elle remplit aussi le rôle d’institut d’émission. Elle refinance également les établissements de crédit.
Capacité de remboursement Montant maximum, par mois ou trimestre, que vous pouvez remboursez si vous empruntez.
Capital restant dû Part du montant emprunté qui reste à rembourser (hors intérêts).
Caution solidaire L’établissement de crédit peut se retourner directement vers la caution du débiteur pour le remboursement de son crédit sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.
Cautionnement Engagement pris par une personne de payer une dette ou un crédit à la place d’une autre personne si cette dernière ne peut pas le faire.
Commission bancaire Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires, des règles de bonne conduite de la profession bancaire. Elle veille également à la qualité de la situation financière de ces établissements.
Commission de surendettement Commission départementale créée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.
Compromis de vente Ou promesse synallagmatique de vente. Acte par lequel le vendeur s’engage à céder le bien et l’acheteur à l’acquérir.
Concubinage Ou union libre. Union caractérisée par une vie commune de deux personnes du même sexe ou de sexe différent, sans aucun lien familial ni juridique.
Convention Belorgey Convention signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé.
Copropriété Modalité de la propriété dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires ensemble d’un droit de propriété sur un bien. Chacune n’en détient qu’une quote-part individualisée (ex : 1/4, ou 1/100) dont elle peut disposer, tandis que la gestion du bien indivis lui-même est soumis à l’accord de tous (ex : parties communes et gros œuvre d’un immeuble en copropriété).
Crédit (Opération de crédit). Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée. (Lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls).
Crédit à la consommation Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
Crédit affecté Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
Crédit amortissable Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.
Crédit bail Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.
Crédit gratuit Délai de paiement qui vous est parfois accordé par un commerçant sans perception d’intérêts. Ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation
Crédit immobilier Crédit à l’aide duquel vous pouvez financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement.
Crédit in fine Ou prêt in fine. Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois, à la fin de votre crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du crédit.
Crédit non affecté Ou crédit personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
Crédit personnel Ou crédit non affecté. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
Crédit relais Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent par exemple la vente d’un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.
Crédit renouvelable Ou crédit revolving ou crédit permanent. Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.
Déchéance du terme Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).
Défaillance Non-paiement par un débiteur à la date convenue d’une somme due.
Délai de rétractation Délai légal de protection de 7 jours dont vous disposez à partir de la signature de votre crédit à la consommation pour vous rétracter et demander son annulation et dont dispose la caution éventuelle pour dénoncer son engagement.
Délai d’acceptation Délai légal de protection de 10 jours dans le cadre d’un crédit immobilier imposé au particulier avant de pouvoir accepter une offre préalable de crédit ; appelé aussi délai de réflexion.
Démarchage Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.
Démarchage Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.
Dénonciation 1.Acte par lequel le banquier met fin aux concours entre la banque et son client en respectant les préavis fixés par une convention ou bien par les usages.
2. Acte par lequel une caution met fin à son engagement.
3. Acte par lequel une infraction pénale est portée à la connaissance d’une administration ou une autorité judiciaire.
Déontologie Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.
Désolidarisation Rupture d’une solidarité entre deux personnes concernant un engagement financier. Exemple : des époux (divorce), ou des cautions.
Dette Désigne l’obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d’une autre, le créancier. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent.
Droit à prêt Une banque n’est jamais tenue de vous octroyer un prêt, si votre profil financier ne le permet pas.
Droit acquis En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
Droit de mutation Taxe de 4,80 % qui s’applique à toutes les ventes d’immeubles n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA et ne bénéficiant pas d’un autre régime.
Droit de propriété Droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer (c’est-à-dire le vendre ou le donner).
Droit de suite Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.
Droit de timbre Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré... etc.)
Echéance de paiement Date à laquelle un paiement doit être effectué. Est parfois aussi utilisé pour désigner le montant de ce paiement.
Echue Qualifie une dette dont la date d’échéance est atteinte.
Emprunt Crédit ou prêt. Opération par laquelle un client demande et obtient de sa banque une somme d’argent remboursable moyennant intérêts et frais.
EONIA – Euro Over Night Index Average Taux européen au jour le jour qui remplace le TMP (Taux moyen pondéré) depuis le 4 janvier 1999. Il est obtenu à partir des montants et taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 français. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne.
Etat hypothécaire Document qui vous est délivré par le bureau des hypothèques afin d’établir si un bien immobilier a été donné en garantie.
EURIBOR – European Interbank Offered Rate Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques pour la rémunération de certains dépôts. Il peut servir aussi de référence aux crédits à taux révisables. Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Il est calculé sur la base de 360 jours et est diffusé quotidiennement à 11 heures par la Fédération Bancaire de L’Union Européenne.
Exigibilité Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.
Fichier Central des Chèques - FCC Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
Fichier National des Chèques Irréguliers - FNCI Fichier institué par la loi du 30 décembre 1991. Géré par la Banque de France, il centralise tous les incidents pouvant concerner la régularité d’un chèque (opposition pour perte ou vol de chéquier, clôture de compte) et les coordonnées de tous les comptes des personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques. Ce fichier est constitué de numéros de comptes et de chèques sans être nominatif. Notamment utilisé par les commerçants qui adhèrent au service d'accès au FNCI appelé Resist.
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers - FICP Géré par la Banque de France, et créé par la loi du 30 décembre 1989. Les établissements de crédit sont obligés d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Il contient aussi des informations relatives aux procédures de surendettement. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
Fichiers Banque de France La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).
Frais Montant prélevé par l’établissement de crédit au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un service
Frais de courtage Commission perçue par une société de Bourse, un intermédiaire ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.
Frais de notaire Frais dont le notaire est chargé d’assurer le recouvrement. Ils comprennent principalement des taxes et des frais au profit des collectivités publiques, de l’Etat et d’autres intervenants ainsi que la rémunération du notaire lui-même.
Franchise de remboursements Délai fixé dans une opération de crédit et pendant lequel il est prévu qu’aucun remboursement du capital n’aura lieu, voire également des intérêts.
Gage Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.
Garant Personne qui s’est engagée à assurer le paiement d’une dette d’un tiers.
Garantie Engagement donné ou reçu, pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles (ex : cautionnement) et les garanties réelles (ex : hypothèque).
Garantie personnelle Engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci (ex : cautionnement).
Garantie réelle Engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. (ex : gage sur un bien mobilier ou hypothèque sur un bien immobilier).
Hypothécaire Qui est relatif à l’hypothèque (ex : état hypothécaire d’un immeuble).
Hypothèque Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il pourra se faire payer en cas de défaillance du débiteur.
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques - IRPP Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…). Fait l’objet d’une déclaration annuelle de revenus.
Imprimé Fiscal Unique - IFU Il regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale annuelle des revenus rattachés à un compte donné.
Incident de paiement Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (chèque, prélèvement, amortissement de prêt…).
Indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants :
- déménagement pour des raisons professionnelles,
- cessation d’activité professionnelle,
- décès.
Index Référence prise en compte dans l’actualisation du taux d’un prêt à taux variable ou révisable.
Indivision Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous (ne pas confondre avec la Copropriété).
Interdit bancaire Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque.
Interdit judiciaire Personne privée par la justice du droit d’émettre des chèques. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.
Intérêt à terme échu S’il s’agit d’un prêt, intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. S’il s’agit d’un placement, intérêts versés à l’échéance du placement.
Intérêts composés ou anatocisme Capitalisation des intérêts dans la même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).
Intérêts intercalaires Dans un prêt à mise à disposition échelonnée (ex : financement d’une construction) tant que le prêt n’est pas utilisé en totalité, l’emprunteur paie seulement les intérêts intercalaires. Quand tout le prêt est utilisé (consolidation), il commence à rembourser le capital et les intérêts.
Intérêts légaux Intérêts calculés sur la base du taux légal.
Intérêts moratoires Destinés à réparer un retard dans le paiement d'une somme d’argent, ils consistent dans l'allocation au créancier d'intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).
Logement ancien Logement ayant déjà fait l’objet d’une première mutation quelque soit son âge (vente, donation, succession).
Logement neuf Logement qui n’est occupé que depuis 6 mois ou 24 mois, selon qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.
Loi bancaire Nom souvent donné à la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.
Loi Carrez La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété, à mentionner dans une promesse de vente la surface exacte du bien à 5% près.
La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Les caves, greniers garages ou parkings n’entrent pas dans ce calcul.
Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété, exigez un métré réalisé par un professionnel (géomètre) de la part de votre vendeur. Lorsque vous mettez en vente votre appartement, faites réaliser ce métré avant de recevoir votre premier candidat acquéreur.
Loi Murcef Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire
Loi Neiertz Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
Loi Scrivener Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.
Mainlevée Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.
Marge 1- En matière de collecte d’épargne, c’est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque peut placer les fonds sur le marché monétaire.
2- En matière de crédit, c’est la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque peut se refinancer sur le marché pour la même durée.
Mutation Transfert de la propriété d’un immeuble d’une personne à une autre. Volontaire ou forcée, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort. Ex : donation, vente ou legs.
Nantissement ou gage Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.
Nue-propriété Propriété d’un bien dont on a ni la jouissance ni la perception des revenus (ceux-ci constituant l’usufruit). Pour avoir la pleine propriété d’un bien, il faut être titulaire à la fois de la nue-propriété et de l’usufruit.
Offre préalable Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt qui vous est proposé. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable oblige votre banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. Vous bénéficiez d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, votre signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.
Ouverture de crédit Convention par laquelle la banque met à votre disposition une autorisation de découvert, dans des conditions déterminées à l’avance d’intérêts et de remboursement. L’ouverture de crédit donne lieu à la perception d’une commission d’engagement par la banque.
Pacte civil de solidarité - PACS Accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue d’organiser leur vie en commun. Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.
Part indivise Part d’un propriétaire sur un bien en indivision.
Participation aux acquêts Régime matrimonial conventionnel mixte. Pendant le mariage, les biens sont soumis à un régime de séparation : chaque époux conservant la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens. A la dissolution du mariage, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.
Pénalité de remboursement anticipé ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants :
- déménagement pour des raisons professionnelles,
- cessation d’activité professionnelle,
- décès.
Permis de construire Autorisation de construire ou de modifier des bâtiments, qui doit être accordée par une autorité administrative, préalable à l’exécution des travaux
Prêt Opération par laquelle la banque met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital selon des modalités déterminées dans un contrat. Les prêts sont de diverses formes, selon leur objet : prêt immobilier, prêt à la consommation (prêt personnel, prêt affecté …).
Prêt à taux zéro Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’Etat une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’Etat en compensation de l’absence d’intérêts.
Prêt bonifié La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.
Prêt conventionné Prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au Prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).
Prêt d'Accession Sociale - PAS Prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement.
Prêt Epargne Logement Prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un PEL ou CEL.
Prêt Etudiant Prêt à la consommation qui permet aux étudiants d’emprunter pendant leurs études et de rembourser après celles-ci. Le montant maximum se situe entre 20 000 € et 30 000 €, mais dépend du type d’études poursuivies.
Privilège Mobilier ou immobilier, le privilège est une garantie qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres créanciers.
Privilège du prêteur de deniers Garantie reconnue spécifiquement au créancier (prêteur) qui a fourni l’argent qui a servi à l’acquisition d’un immeuble. Elle lui permet de se faire payer avant les autres créanciers. Les effets du privilège du prêteur de deniers sont semblables à ceux d’une hypothèque.
Promesse d'hypothéquer Acte dans lequel vous vous engagez à hypothéquer un bien en faveur d’un créancier si celui-ci le demande.
Promesse unilatérale de vente Contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre selon certaines modalités et qui laisse à l’éventuel acquéreur la possibilité de lever l’option, c’est-à-dire de conclure la vente, pendant un certain délai (voir aussi indemnité d’immobilisation). A défaut de levée d’option dans ce délai, le propriétaire n’est plus engagé par sa promesse de vente.
Prorata temporis Calcul permettant d’appliquer un taux annuel ou une cotisation annuelle sur une période inférieure à un an.
Quantième Date à laquelle une opération est programmée chaque mois. Ex : date de paiement de la mensualité d’un prêt, date d’un virement permanent…
Rachat 1- En matière de crédit, c’est une opération visant à faire reprendre un ou plusieurs crédits par une autre banque. Attention aux pénalités et aux garanties éventuelles.
2- En matière d’OPCVM, c’est l’opération par laquelle vous récupérez votre capital : l’OPCVM procède au rachat de votre part.
Reconnaissance de dette Acte écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une prestation ou une somme d’argent à une autre personne, le créancier.
Rééchelonnement Modification, dans certains cas, des conditions initiales du prêt parfois proposé par la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.
Régime matrimonial Ensemble des règles organisant le patrimoine des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers, pendant le mariage et à sa dissolution.
Remboursement anticipé Remboursement total ou partiel d’un prêt avant l’échéance prévue initialement. Votre acte de prêt peut définir les modalités de remboursement anticipé. En général, il prévoit le paiement d’une somme d’argent (pénalité ou indemnité), en compensation du manque à gagner pour votre banque, car le prêt n’est pas mené à son terme.
Le paiement de cette somme d’argent vous sera demandé s’il s’agit d’un crédit immobilier ; en revanche, en ce qui concerne le crédit à la consommation, vous avez le droit de le rembourser sans pénalités. Le montant de cette somme correspond aux intérêts non encore échus dont votre banque est privée lors du remboursement par anticipation.
Remboursement périodique de prêt Paiement à la banque, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent des frais d’assurance éventuels.
Report d'échéance Décision que peut prendre le prêteur, sur demande de l’emprunteur, pour fixer le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.
Résidence principale Logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Lorsque votre conjoint exerce une profession qui l’oblige à se déplacer souvent (représentant, routier), ou qu’il loue un appartement dans la ville du lieu de son travail éloigné de son domicile, dans ces cas là, c’est le logement où habite la famille qui est considéré comme sa résidence principale. Dans le cas où vous disposez d’un logement de fonction, celui-ci est considéré comme votre résidence principale.
Saisie Procédure permettant au créancier d’appréhender, de conserver un bien de son débiteur et, si besoin est, de le vendre aux enchères publiques pour se faire payer sur le prix
Saisie attribution Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance, Le créancier doit nécessairement disposer d’un titre exécutoire (jugement). Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur.
Saisie conservatoire Procédure dont l’objectif est de placer les biens d’un débiteur sous le contrôle de la justice afin qu’il n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître.
Saisie immobilière Saisie pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur, généralement en vue de le faire vendre aux enchères publiques.
Secret bancaire Obligation légale faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.
Société civile immobilière - SCI Société dans laquelle les associés sont propriétaires de parts d’un capital investi dans un bien immobilier. La vente de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de celui d’une vente immobilière ordinaire.
Solde bancaire insaisissable SBI Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte Le solde bancaire insaisissable n’est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs.
Solidarité active Lien juridique entre plusieurs personnes qui permet à une seule d’entre elles d’agir pour le compte commun.
Solidarité passive Lien juridique entre plusieurs personnes qui rend chacune d’elles responsable de la dette commune.
Surendettement Impossibilité, pour une personne, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement (à la Banque de France) pour lui faciliter le remboursement, sous contrôle du juge de l’exécution.
Taux actuariel effectif global – TAEG Le TAEG correspond en fait au coût total du crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel du crédit consenti. Il comprend l'ensemble des frais liés au crédit (assurance solde restant dû, taux d'intérêt, frais de dossier...).
Taux d’intérêts qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…etc.) et qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Taux d'endettement Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.
Taux d'intérêt Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).
Taux de l'usure Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.
Taux effectif global - TEG Taux d’intérêts qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…etc.) et qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Taux fixe Taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.
Taux minimum garanti Taux de rémunération d’un placement sur lequel la banque s’engage par avance dans certains contrats.
Taux nominal Taux de base qui sert au calcul des intérêts sur un prêt ou sur un placement. L’incidence des autres éléments (assurance, frais de dossier …etc.) s’ajoute au taux nominal pour obtenir le TEG.
Taux variable Taux appliqué à un prêt et ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine.
Union libre ou concubinage. Union caractérisée par une vie commune de deux personnes du même sexe ou de sexe différent, sans aucun lien familial ni juridique.
Usufruit Un des attributs de la propriété, limité à la jouissance et à la perception des revenus d’un bien. Il revient au nu-propriétaire, automatiquement et au plus tard, au décès de l’usufruitier.
