Le but de cette loi est de conforter la confiance et la protection du consommateur.
Pourquoi ?
De nos jours, un ménage de quatre personnes est lié, en moyenne, par 25 types de contrats différents pour sa vie quotidienne (loyer, assurance, banque, crédits, abonnement téléphone, électricité, gaz, eau…)
Conséquence ?
Submergé par le nombre de contrats différents et les échéances variables, il devient difficile de gérer sereinement cette multiplicité quand la plupart sont reconduit par tacite reconduction. Avec l'oubli de bonne foi des dates butoir, le consommateur est lié pour une durée supplémentaire.
Simplification de la vie des consommateurs
La loi Chatel impose aux prestataires de prévenir leurs clients - par écrit - et au moins 1 mois avant la date limite de renouvellement du contrat.
C'est la fin des contrats et abonnements tacitement reconductibles.
Le client pourra donc choisir entre la résiliation et la tacite reconduction.
Et, à défaut d'information, le consommateur pourra mettre fin à ce contrat - gratuitement, à tout moment et sans pénalités, à compter de cette date limite.
Les crédits renouvelables mieux encadrés
Les crédits renouvelables ou " revolving " connaissent un essor considérable depuis quelques années. Réserves d'argent ou crédits liés aux cartes de fidélité, ils finissent par devenir des emprunts permanents, avec le risque de conduire le ménage dans une situation de surendettement.
Les établissements financiers ont désormais l'obligation d'émettre une nouvelle offre de crédit en cas d'augmentation de la réserve d'argent et de limiter sa durée de validité s'il n'a pas été activé.
Par contre, l'emprunteur pourra suspendre ou résilier le crédit à tout moment.
La publicité des crédits gratuits
Qui n'a pas vu les offres " 4 x sans frais " ou " achetez aujourd'hui, payez dans 3 mois " ? Ces formules connaissent un grand succès auprès du consommateur et permettent de doper la consommation.
Jusqu'à présent, la publicité pour le crédit gratuit était permise sur le lieu de vente, uniquement.
Désormais, cette publicité est autorisée même en dehors du lieu de vente.
