La loi protège le consommateur contre le risque de souscrire un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Ce dispositif est intégré dans le Code de la consommation (article L. 311-1 et suivants). La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, car le régime appliqué varie selon le type de crédit.
L'information de l'emprunteur
L'établissement financier est tenu de remettre une offre préalable.
Ce document écrit retrace les caractéristiques du prêt qui est proposé.
Le consommateur a alors une vision d'ensemble sur tous les éléments qui lui permettront de prendre sa décision.
Les délais de réflexion et de rétractation
Elle lui offre selon les cas.
Le délai de réflexion dans les crédits immobiliers retarde la date de signature du consommateur. La période allouée lui permettra de méditer son engagement.
Le délai de rétractation dans les crédits à la consommation, à compter de l'acceptation de l'offre préalable. Le consommateur peut donc revenir sur son engagement pour les crédits consentis pour une durée supérieure à 3 mois et d'un montant inférieur ou égale à 21 500 euros. Le consommateur informe le professionnel en utilisant le formulaire détachable, obligatoirement joint avec l'offre préalable. Aucune motivation n'est demandée. Tant que le délai n'est pas expiré, le professionnel ne peut faire aucun paiement au consommateur.
Le délai est en principe de 7 jours. Il commence au lendemain de la signature.
Si le 7ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Ce délai peut être réduit à 3 jours dans le cas suivant : demande de l'emprunteur, crédit affecté comportant une livraison immédiate.
Le délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance (téléphone, Internet, voire fax…)
