Le but de cette loi est de conforter la confiance et la protection du consommateur.

 

 

De nos jours, un ménage de quatre personnes est lié, en moyenne, par 25 types de contrats différents pour sa vie quotidienne (loyer, assurance, banque, crédits, abonnement téléphone, électricité, gaz, eau…)

Avec cette loi du 31 décembre 1989 (modifiée en 1995, en 1998 et en 2003), le droit du surendettement évolue. Le législateur a cherché à développer les mécanismes de prévention, organiser la procédure de règlement des situations de surendettement des particuliers et des familles.

La loi protège le consommateur contre le risque de souscrire un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Ce dispositif est intégré dans le Code de la consommation (article L. 311-1 et suivants). La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, car le régime appliqué varie selon le type de crédit.

 

Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Ce fichier est géré par la Banque de France, il a pour objet d'informer les établissements de crédit qui le consultent, des difficultés de remboursement de crédit des particuliers, et s'il y a lieu de leur état de surendettement.

Le FCC est le Fichier central des chèques. Il a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement.

Un intermédiaire est un spécialiste de la relation bancaire.
Il intervient dans la sphère bancaire et trouve les solutions adaptées à la situation du client.

MAXIMA FiNANCES est en cours d'agrément à l'AFIB.

 

 

Chaque membre de l'AFIB prend l'engagement formel d'exercer son activité d'intermédiaire en opérations de banque avec la compétence, la diligence et la ponctualité qui s'imposent dans l'intérêt concordant de sa clientèle et de ses mandants bancaires.